Marche à suivre Formulaire de requête

Formulaire de requête

1. Répondre aux questions suivantes

1.
Votre plainte ou signalement concerne-t-il un professionnel de la santé, un établissement sanitaire, une institution sociale et/ou un membre de son personnel ?
Votre requête ne relève pas de la compétence de l’Ombudsman de la santé et des institutions sociales définies à l’article 5 de l’ordonnance sur l’Ombudsman de la santé et des institutions sociales.
ouinon
2.
Le professionnel de la santé, l’établissement sanitaire ou l’institution sociale visé(e) par votre plainte est-il (elle) situé(e) en Valais ?
Pour toutes plaintes ou signalements concernant des cas hors canton, l’Ombudsman de la santé et des institutions sociales n’est pas compétent.
ouinon
3.
Une procédure judiciaire (civil et/ou pénal) ou administrative est-elle déjà en cours ?
L’Ombudsman de la santé et des institutions sociales ne peut pas intervenir si une procédure est déjà en cours par-devant des autorités judiciaires ou administratives.
ouinon
4.
Votre litige concerne-t-il uniquement des factures ou des montants d’honoraires ?
L’Ombudsman de la santé et des institutions sociales ne peut être saisi de plaintes relatives uniquement à la question de la facturation.
ouinon
5.
Votre litige porte-t-il sur le refus de prise en charge par votre assurance de prestations médicales ou toutes autres questions en rapport avec les assurances sociales ?
L’Ombudsman de la santé et des institutions sociales n’est pas compétent pour traiter ce genre de questions. Vous pouvez vous adresser aux institutions similaires dans cette matière.
ouinon

2. Type de requête

6.
Souhaitez-vous communiquer vos données personnelles (nom, prénom, adresse) ?
Dans ce cas, l’Ombudsman de la santé et des institutions sociales ne sera pas à même de mettre en œuvre une médiation mais prendra connaissance de cette requête et y donnera la suite qu’il jugera utile. Il est dès lors important que ce signalement soit le plus étoffé possible (état de fait, preuves etc…)
ouinon

3. Envoi de la requête

 
Envoi postal à :

Ombudsman de la santé et des institutions sociales
Rue des Vergers 4
CP 441
1951 Sion

ou

Envoi électronique à :

Veuillez scanner tous les documents en votre possession y compris le formulaire de requête qui doit être impérativement daté et signé (pour le formulaire non anonymisé).
S’il vous reste des questions, vous pouvez prendre contact avec l’Ombudsman de la santé et des institutions sociales tous les mardis après-midi de 14h00 à 17h00 et les jeudis matin de 09h00 à 12h00 au 027 321 27 17.
La prise de rendez-vous n’est pas possible.
Informations importantes :
En règle générale, la procédure de médiation dure un à deux mois. Plus le cas est complexe, plus la procédure est susceptible de durer.

!! L’intervention de l’ombudsman ne suspend pas le cours des délais légaux ordinaires (notamment la prescription) !!