Perte et absence de compétences

L’ombudsman de la santé et des institutions sociales n’est pas compétent 

    • pour recevoir des plaintes administratives, civiles ou pénales. Il intervient en amont de toutes procédures judiciaires ou administratives. Il ne peut être sollicité si une procédure de ce type est déjà en cours ;
    • pour recevoir des communications de mandataires professionnels (notamment de la part d’avocats) ;
    • pour traiter de plaintes relatives uniquement à la contestation de factures ou d’honoraires ;
    • pour régler un problème lié au refus de prise en charge d’une facture par une assurance sociale (par exemple un refus de paiement pour des prestations liées à une hospitalisation) ;
    •  si le professionnel de la santé ou l’établissement sanitaire et/ou sociale n’exerce ou ne se situe pas en Valais ;
    • pour donner des conseils juridiques sur des questions abstraites (c’est-à-dire ne concernant pas un cas précis).