Déposer une plainte administrative, pénale et/ou une action civile

Si le dialogue ou la médiation n’a pas porté ses fruits, le patient peut, selon la gravité de l’atteinte subie, déposer à l’encontre du professionnel de la santé ou d’une institution sociale ou sanitaire, une plainte administrative, pénale ou une action civile.

La plainte administrative permet de dénoncer un comportement d’un professionnel de la santé passible d’une sanction disciplinaire (blâme, amende, interdiction temporaire ou définitive). Elle est à adresser à la Commission de surveillance des professions de la santé. Si le cas concerne une institution sociale ou sanitaire, la plainte doit être déposée auprès du Service de la santé publique.

La plainte pénale permet de dénoncer un comportement d’un professionnel de la santé passible d’une sanction pénale (amende, peine privative de liberté etc..). La plainte doit être adressée au Ministère public

L’action civile permet d’obtenir une indemnisation pour des actes réalisés par un professionnel de la santé. Elle doit être déposée auprès du Tribunal civil compétent.

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